Conditions générales d’utilisation

ACCORD AUX CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes The Wallpaper Decor (« Société », « nous », « notre »), une société enregistrée en Espagne, dont le siège est situé à C/Diputacio n.16, Canals, València 46650.
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Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@thewallpaperdecor.com ou par courrier à C/Diputacio n.16, Canals, València 46650, Espagne.

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Les conditions complémentaires ou documents qui pourraient être publiés périodiquement sur les Services sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou d’amender ces Conditions Juridiques de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » de ces Conditions Juridiques et vous renoncez à tout droit à recevoir une notification spécifique pour chaque modification. Il vous incombe de consulter périodiquement ces Conditions Juridiques afin de rester informé des mises à jour. En continuant d’utiliser les Services après la publication des Conditions Juridiques révisées, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les modifications. Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 13 ans. Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement ceux de moins de 18 ans) doivent disposer de l’autorisation et être directement supervisés par leur parent ou tuteur pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter ces Conditions Juridiques avant que vous n’utilisiez les Services.

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1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité se trouvant dans une juridiction ou un pays où cette distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans ladite juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres localisations le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où ces lois s’appliquent.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaires ou titulaires de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l’ensemble des codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, designs de site web, fichiers audio, vidéo, textes, photographies et graphiques présents dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que des marques, logos et autres signes distinctifs qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques (ainsi que diverses autres lois relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale) et par des traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis « tel quel » via ou au travers des Services, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Votre utilisation de nos Services
Sous réserve du respect par vous de ces Conditions Juridiques, notamment de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

• accéder aux Services ; et
• télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez dûment accédé, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial.

Sauf disposition contraire de la présente section ou ailleurs dans nos Conditions Juridiques, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, licencié ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable.

Si vous souhaitez utiliser de quelque manière que ce soit les Services, le Contenu ou les Marques autrement que ce qui est prévu dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Juridiques, adressez votre demande à : contact@thewallpaperdecor.com. Si nous vous accordons à un moment donné l’autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devrez nous identifier en tant que propriétaires ou titulaires de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droit d’auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de la publication, de la reproduction ou de l’affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits non expressément concédés dans et relatifs aux Services, au Contenu et aux Marques.

Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions Juridiques et votre droit d’utiliser nos Services sera immédiatement résilié.

Vos contributions
Veuillez lire attentivement cette section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos Services afin de bien comprendre (a) les droits que vous nous concédez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléchargez tout contenu via les Services.

Contributions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour ou autre information concernant les Services (les « Contributions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle afférents à cette Contribution. Vous acceptez que nous soyons les propriétaires de cette Contribution et que nous ayons le droit de l’utiliser et d’en disposer librement à toute fin légale, qu’elle soit commerciale ou non, sans vous en notifier ou vous en dédommager.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des Contributions via les Services, vous :

• confirmez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous engagez à ne pas publier, envoyer, diffuser, télécharger ou transmettre via les Services toute Contribution qui serait illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante à l’encontre d’une personne ou d’un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
• dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tous les droits moraux afférents à ladite Contribution ;
• garantissez que toute Contribution est originale ou que vous détenez les droits et licences nécessaires pour la soumettre et que vous êtes pleinement habilité à nous accorder les droits susmentionnés concernant vos Contributions ; et
• garantissez et déclarez que vos Contributions ne contiennent aucune information confidentielle.

Vous êtes seul responsable de vos Contributions et vous acceptez expressément de nous indemniser de toute perte pouvant résulter de votre manquement à (a) cette section, (b) aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou (c) à la loi applicable.

3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

• toutes les informations d’enregistrement que vous soumettez seront véridiques, exactes, actuelles et complètes ;
• vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire ;
• vous avez la capacité juridique de conclure ces Conditions Juridiques et vous vous engagez à les respecter ;
• vous n’avez pas moins de 13 ans ;
• vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ou, si vous l’êtes, vous avez obtenu l’autorisation parentale nécessaire pour utiliser les Services ;
• vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un robot, un script ou autrement ;
• vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et
• votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation présente ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

Il se peut que vous deviez vous inscrire pour utiliser les Services. Vous vous engagez à garder votre mot de passe confidentiel et vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d’utilisateur que vous sélectionnez si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. PRODUITS

Nous nous efforçons de présenter de manière aussi précise que possible les couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des produits disponibles via les Services. Cependant, nous ne garantissons pas que les couleurs, caractéristiques, spécifications et détails des produits seront exacts, complets, fiables, actuels ou exempts d’erreurs, et votre affichage électronique peut ne pas refléter fidèlement les couleurs et détails réels des produits. Tous les produits sont soumis à disponibilité et nous ne pouvons garantir que les articles seront en stock. Nous nous réservons le droit de cesser de proposer tout produit à tout moment pour quelque raison que ce soit. Les prix de tous les produits sont susceptibles d’être modifiés.

6. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Visa
• Mastercard
• PayPal

Vous acceptez de fournir des informations de paiement et d’achat actuelles, complètes et exactes pour toutes les transactions effectuées via les Services. Vous vous engagez également à mettre à jour rapidement vos informations de paiement et de compte, y compris l’adresse e-mail, le moyen de paiement et la date d’expiration de votre carte, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats, selon les exigences que nous jugerons nécessaires. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Tous les paiements seront effectués en euros.

Vous acceptez de payer tous les frais aux tarifs en vigueur au moment de votre achat ainsi que tous les frais d’expédition applicables, et vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement choisi pour tout montant correspondant, lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de tarification, même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent concerner les commandes passées par le même compte client, le même moyen de paiement et/ou utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, de notre point de vue, semblent provenir de revendeurs, distributeurs ou négociants.

7. POLITIQUE DE RETOUR

Veuillez consulter notre Politique de Retour publiée sur les Services avant d’effectuer tout achat.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez ni accéder ni utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles nous les rendons disponibles. Les Services ne peuvent être utilisés en relation avec aucune activité commerciale, sauf celles que nous avons expressément approuvées ou validées.

En tant qu’utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

• Extraire systématiquement des données ou tout autre contenu des Services afin de constituer ou compiler, de manière directe ou indirecte, une collection, une compilation, une base de données ou un annuaire sans notre autorisation écrite préalable ;
• Tromper, frauder ou induire en erreur nous-mêmes ou d’autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des informations sensibles telles que des mots de passe ;
• Contourner, désactiver ou interférer d’une quelconque manière avec les dispositifs de sécurité des Services, y compris ceux qui empêchent ou restreignent la copie du Contenu ou imposent des limitations d’utilisation des Services et/ou du Contenu qui y est contenu ;
• Déprécier, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à notre réputation et/ou aux Services ;
• Utiliser toute information obtenue via les Services pour harceler, abuser ou nuire à autrui ;
• Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de fausses plaintes pour abus ou inconduite ;
• Utiliser les Services d’une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables ;
• Mettre en place des encadrements non autorisés ou créer des liens vers les Services ;
• Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris en cas d’usage excessif de majuscules ou de spamming (publication répétée de textes identiques), qui compromettrait l’utilisation ou le bon fonctionnement des Services par une quelconque partie, ou modifier, altérer ou interférer avec l’utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance des Services ;
• Recourir à un usage automatisé du système, par exemple en utilisant des scripts pour envoyer des commentaires ou messages, ou en utilisant des outils d’extraction automatisée de données, des robots ou tout dispositif similaire ;
• Supprimer les mentions de droit d’auteur ou autres avis de propriété de tout Contenu ;
• Chercher à usurper l’identité d’un autre utilisateur ou personne ou utiliser le nom d’utilisateur d’un tiers ;
• Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel agissant comme mécanisme de collecte ou de transmission d’informations, qu’il soit passif ou actif, y compris, sans s’y limiter, des GIF animés, des images de 1×1 pixel, des balises web (« web bugs »), des cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « spyware », mécanismes de collecte passive ou « pcms ») ;
• Interférer avec, perturber ou imposer une charge excessive aux Services ou aux réseaux ou services qui y sont connectés ;
• Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents chargés de la fourniture des Services ;
• Tenter de contourner les mesures mises en place pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services, ou à toute partie de ceux-ci ;
• Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code ;
• Sauf disposition contraire permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désosser ou procéder à de l’ingénierie inverse de tout logiciel constituant ou participant aux Services ;
• À l’exception des cas relevant de l’utilisation standard d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer un système automatisé, y compris sans limitation tout robot, spider, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé ;
• Utiliser un agent d’achat ou un agent de commande pour effectuer des achats via les Services ;
• Utiliser de manière non autorisée les Services, notamment en collectant des noms d’utilisateur et/ou des adresses e-mail de manière électronique ou autrement, dans le but d’envoyer des e-mails non sollicités, ou en créant des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de fausses prétentions ;
• Utiliser les Services dans le cadre de toute activité visant à concurrencer nos activités ou utiliser autrement les Services et/ou le Contenu dans le cadre d’une entreprise génératrice de revenus ou d’une entreprise commerciale quelconque.

9. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu.

10. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et tous les renseignements personnels que vous fournissez, conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou d’autres retours concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours à n’importe quelle fin, sans compensation de votre part.

11. DIRECTIVES POUR LES AVIS

Nous pouvons vous proposer des espaces dans les Services pour laisser des avis ou des évaluations. Lors de la publication d’un avis, vous devez respecter les critères suivants :

• Vous devez avoir une expérience directe avec la personne ou l’entité évaluée ;
• Vos avis ne doivent contenir aucun langage offensant, abusif, raciste, insultant ou haineux ;
• Vos avis ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, l’état civil, l’orientation sexuelle ou le handicap ;
• Vos avis ne doivent pas contenir de références à des activités illégales ;
• Vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs ;
• Vous ne devez pas tirer de conclusions sur la légalité d’un comportement ;
• Vous ne devez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et
• Vous ne devez pas organiser de campagne encourageant autrui à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Nous nous réservons le droit d’accepter, de refuser ou de supprimer les avis à notre seule discrétion. Nous n’avons aucune obligation de contrôler ou de supprimer les avis, même si ceux-ci sont jugés inappropriés ou inexacts par quelqu’un. Les avis ne sont pas approuvés par nous et ne reflètent pas nécessairement notre opinion ou celle de l’une de nos filiales ou partenaires. Nous déclinons toute responsabilité pour les avis ou pour tout recours, responsabilité ou perte résultant de ces avis. En publiant un avis, vous nous accordez par la présente une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, libre de droits, totalement payée, cessible et sous-licenciable pour reproduire, modifier, traduire, transmettre par quelque moyen que ce soit, afficher, exécuter et/ou distribuer l’intégralité du contenu relatif à l’avis.

12. SITES WEB ET CONTENUS TIERS

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez être dirigé via le Site) des liens vers d’autres sites web (« Sites Tiers »), ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, designs, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de ceux-ci (« Contenu Tiers »). Ces Sites Tiers et ce Contenu Tiers ne sont pas vérifiés, surveillés ou contrôlés par nos soins quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, et nous déclinons toute responsabilité quant aux Sites Tiers accessibles via les Services ou au Contenu Tiers publié, disponible via ou installé à partir des Services, y compris quant au contenu, à la précision, au caractère offensant, aux opinions, à la fiabilité, aux pratiques en matière de confidentialité ou aux autres politiques ou contenus figurant sur ces Sites Tiers ou dans ce Contenu Tiers. L’inclusion, le lien ou l’autorisation d’utilisation ou d’installation de tout Site Tier ou de tout Contenu Tier n’implique pas notre approbation ou soutien. Si vous quittez les Services pour accéder aux Sites Tiers ou utiliser ou installer du Contenu Tier, vous le faites à vos propres risques et vous devez être conscient que ces Conditions Juridiques ne s’appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques relatives à la confidentialité et à la collecte de données, de tout site auquel vous accédez depuis les Services ou relatif à toute application que vous utilisez ou installez via les Services. Tout achat effectué via des Sites Tiers se fera sur d’autres sites et auprès d’autres entreprises, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard, ces transactions étant exclusivement entre vous et le tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne cautionnons pas les produits ou services proposés sur les Sites Tiers et vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’achat de tels produits ou services. De plus, vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité pour toute perte ou dommage subi en relation avec ou résultant de tout Contenu Tier ou de tout contact avec des Sites Tiers.

13. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de :

• Surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions Juridiques ;
• Prendre les mesures légales appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, violerait la loi ou ces Conditions Juridiques, y compris, sans s’y limiter, signaler l’utilisateur aux autorités compétentes ;
• À notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de ou désactiver (dans la mesure du technologiquement possible) l’une quelconque de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ;
• À notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, supprimer ou désactiver tout fichier et contenu des Services dont la taille serait excessive ou qui imposerait une charge importante à nos systèmes ; et
• Gérer les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et faciliter le bon fonctionnement des Services.

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La protection des données et la sécurité de celles-ci nous tiennent à cœur. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : thewallpaperdecor.com/privacy-policy. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de Confidentialité, laquelle est intégrée par référence aux présentes Conditions Juridiques. Veuillez noter que les Services sont hébergés en Espagne. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde où la législation ou les exigences en matière de collecte, d’utilisation ou de divulgation de données personnelles diffèrent de celles en vigueur en Espagne, alors par votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données en Espagne et vous consentez expressément à ce qu’elles y soient traitées.

15. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions Juridiques restent en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS AUX SERVICES (Y COMPRIS LE BLOQUAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À QUICONQUE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS EN CAS DE VIOLATION DE QUELCONQUE GARANTIE, DÉCLARATION OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS OU EN VERTU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS RÉSILIER VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE AINSI QUE TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AUREZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendions votre compte pour une quelconque raison, il vous sera interdit de vous inscrire à nouveau ou de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom fictif ou emprunté, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte dudit tiers. En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager toute action légale appropriée, y compris, sans s’y limiter, des recours civils, pénaux et des mesures injonctives.

16. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, d’amender ou de supprimer le contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Cependant, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations présentes sur nos Services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou de mettre fin à tout ou partie des Services sans préavis. Nous ne saurons être tenus responsables envers vous ou toute tierce partie pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en permanence. Il se peut que nous rencontrions des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou que nous devions effectuer une maintenance liée aux Services, entraînant ainsi des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous reconnaissez qu’en aucun cas nous ne serons responsables d’une perte, d’un dommage ou d’un inconvénient résultant de votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services pendant une interruption ou la fin des Services. Rien dans ces Conditions Juridiques ne saura obliger notre société à maintenir et soutenir les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions correctives en relation avec ceux-ci.

17. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Juridiques sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Espagne, et l’utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre lieu de résidence habituel se trouve dans l’UE et si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection prévue par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. The Wallpaper Decor et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de __________, ce qui signifie que vous pouvez saisir un tribunal pour faire valoir vos droits de protection du consommateur en ce qui concerne ces Conditions Juridiques en Espagne, ou dans le pays de l’UE dans lequel vous résidez.

18. RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles
Afin d’accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, controverse ou réclamation liée aux présentes Conditions Juridiques (chacun étant un « Litige » et collectivement les « Litiges ») initié soit par vous, soit par nous (chacun une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter dans un premier temps de régler tout Litige (sauf ceux expressément prévus ci-dessous) par voie de négociation informelle pendant au moins __________ jours avant de recourir à l’arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès réception d’un avis écrit d’une Partie adressé à l’autre.

Arbitrage contraignant
Tout litige découlant de la relation entre les Parties aux présentes Conditions Juridiques sera tranché par un arbitre désigné conformément aux Règles d’arbitrage et procédures internes de la Cour d’arbitrage européenne, partie du Centre européen d’arbitrage dont le siège est à Strasbourg, et en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage. L’adoption de cette clause vaut acceptation. Le siège de l’arbitrage sera en Espagne.
La langue de la procédure sera __________.
Les règles de droit matériel applicables seront celles de l’Espagne.

Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au litige entre les Parties à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un litige soit arbitrée dans le cadre d’une action collective ou en utilisant des procédures d’action collective ; et (c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un litige soit porté par une capacité prétendument représentative au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les litiges suivants ne relèvent pas des dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire appliquer ou protéger, ou concernant la validité, de tout droit de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout litige relatif à ou découlant d’allégations de vol, de piraterie, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si l’une de ces dispositions est jugée illégale ou inapplicable, aucune Partie ne choisira de soumettre à l’arbitrage les litiges relevant de la portion de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et le litige sera tranché par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés ci-dessus, les Parties acceptant de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.

19. CORRECTIONS

Il se peut que certaines informations figurant sur les Services comportent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations présentes sur les Services à tout moment, sans préavis.

20. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISSE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE AUX SERVICES ET À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS, NI NE REPRÉSENTONS PAS, L’EXACTITUDE OU LA COMPLETUDE DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ(A) AUX SERVICES, ET NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES DE (1) ERREURS, D’INEXACTITUDES OU D’IMPRACTICABILITÉS DANS LE CONTENU ET LES DOCUMENTS, (2) BLESSURES PERSONNELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES Y FIGURANT, (4) TOUTE INTERRUPTION OU ARRÊT DE TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DES SERVICES, (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRES QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS VIA LES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET DOCUMENT OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, NI NE REPRÉSENTONS PAS, ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE FAIT L’OBJET D’UNE PUBLICITÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS VIA LES SERVICES, POUR TOUT SITE WEB LIÉ OU POUR TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE MIS EN AVANT DANS UNE BANDEAU OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE OU DANS LE MÊME TEMPS RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE D’AUCUNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE VIA N’IMPORTE QUEL MOYEN OU DANS N’IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ UTILISER VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET PRENDRE LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES LÀ OÙ CELA S’APPLIQUE.

21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, NOUS, NI NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU QUELCONQUE TIERS POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, INCIDENTELS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR TOUTE CAUSE QUELLE QU’ELLE SOIT ET PEU IMPORTE LA FORME DE L’ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ ÉVENTUELLEMENT PAYÉ.

CERTAINES LOIS DES ÉTATS AMÉRICAINS ET DES LOIS INTERNATIONALES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU D’EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ OU LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS VOUS CONCERNER, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

22. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de nous tenir à couvert, y compris nos filiales, sociétés affiliées, ainsi que tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés, de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables, formulés par tout tiers en raison ou découlant de :
(1) l’utilisation des Services ;
(2) la violation des présentes Conditions Juridiques ;
(3) tout manquement à vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions Juridiques ;
(4) votre violation des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou
(5) tout acte nuisible manifeste à l’encontre de tout autre utilisateur des Services avec lequel vous avez été en contact via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de collaborer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous notifier de toute réclamation, action ou procédure assujettie à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

23. DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer leur performance, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières de ces données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous avez réalisée via les Services. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables envers vous en cas de perte ou de corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit de recours contre nous en cas de telle perte ou corruption.

24. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

La visite des Services, l’envoi de courriels et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par e-mail ou via les Services, satisfassent à toute exigence légale imposant que telles communications soient faites par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET D’ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU EFFECTUÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, règlement, règle, ordonnance ou autre disposition imposant une signature originale ou la livraison ou conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l’octroi de crédits par des moyens autres qu’électroniques.

25. DIVERS

Les présentes Conditions Juridiques ainsi que toute politique ou règle opérationnelle publiée par nos soins sur les Services ou en rapport avec ceux-ci constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous. Le fait de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions Juridiques ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Juridiques s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement à agir causé par un événement indépendant de notre volonté. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Aucun partenariat, coentreprise, relation d’emploi ou d’agence n’est créé entre vous et nous en vertu des présentes Conditions Juridiques ou de l’utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions Juridiques ne soient pas interprétées contre nous du simple fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense se fondant sur la forme électronique des présentes Conditions Juridiques ou l’absence de signature des parties pour leur exécution.

26. NOUS CONTACTER

Pour résoudre toute réclamation relative aux Services ou pour obtenir de plus amples informations sur leur utilisation, veuillez nous contacter à :

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